J.O. 95 du 22 avril 2006
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Décret du 20 avril 2006 modifiant le décret du 16 février 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras »
NOR : AGRP0502306D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu le décret du 16 février 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 septembre 2005,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 16 février 1937 susvisé est remplacé par un article rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Duras les vins qui répondent aux conditions fixées ci-après.
« Art. 1er-1. - L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Lot-et-Garonne :
« Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Loubès-Bernac, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Soumensac et Villeneuve-de-Duras.
« Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours des séances du 18 février 1982 et des 7 et 8 septembre 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
« A titre transitoire, la parcelle identifiée par sa référence cadastrale et sa superficie, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 7 et 8 septembre 2005, sous réserve qu'elle réponde aux conditions fixées par le présent décret, continue à bénéficier pour sa récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Duras jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé